| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 26 juin 2025, 23TL01570
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 décembre 2021, 19VE02720
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06... ...CABINET ZR AVOCATS;CABINET ZR AVOCATS;CABINET ZR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1700467, la SCI la Baronne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Piscop a approuvé la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du...