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France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 26 juin 2025, 23TL01570

...ZR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le maire de Montesquieu-des-Albères a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de division foncière d'une parcelle en vue de la construction de deux maisons d'habitation, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2105741 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

France | 26/06/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 décembre 2021, 19VE02720

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06... ...CABINET ZR AVOCATS;CABINET ZR AVOCATS;CABINET ZR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1700467, la SCI la Baronne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Piscop a approuvé la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du...

France | 14/12/2021 | 6ème chambre
 
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