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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 01 février 2010, 07PA01535
...ZARADE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour la SA RECHERCHE-ET-ASSISTANCE-POUR-L'AMELIORATION-DE-L'HABITAT R2A ITECO, dont le siège est 7 rue Clérisseau à Metz 57000, par Me de Gabrielli ; la SOCIETE R2A ITECO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005620/6-3 du 2 mars 2007, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris : - l'a condamnée solidairement avec la société Union-Technique-du-Bâtiment UTB à verser à l'Office-Public-d'Aménagement-et-de-Construction-de-Paris la somme de 116 682, 22 euros HT, en réparation du préjudice que lui ont causé les désordres dont...
...ZARADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2006, présentée pour Mme Sylvie X, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Caroline Y, demeurant ..., par la S.C.P. Boerner ; Mme X demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 0200722, en date du 29 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer Français SNCF soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont sa fille Caroline Y a été victime le 2 novembre 1998, sur un escalier...
