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19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI ASJN 3 a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département de la Seine-Maritime par une décision du 8 juillet 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux. Par un jugement n...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Invest Hôtels Dix 90 a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département de l'Aisne par une décision du 21 juillet 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux. Par un jugement...

54-10-05-03-02 Procédure. ... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Transalliance Distribution Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme de 2 277 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray. Par un jugement no 2000968 du 16 novembre 2021, le tribunal...

...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, de prononcer une réduction, d'une part, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux qu'elle exploite en tant qu'hôtel-restaurant à Loon-Plage, d'autre part, des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a ét...

...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Seclin Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Lille, par quatre demandes successives : - de prononcer la réduction, à hauteur de 4 077 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans le rôle de la commune de Seclin à raison d'un bien situé 1 rue de l'Hôtellerie, qu'elle exploite pour partie en tant qu'hôtel...

...SCP P.D.G.B. - MAITRE ZAPF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2001 sous le 01NC00431, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 11 avril et 9 septembre 2002, présentés pour la SOCIÉTÉ TRANSALLIANCE, dont le siège social est sis ..., par Me Zapf, avocat ; La société TRANSALLIANCE demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 9800235 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; Code : C Classement CNIJ : 19-03-04-04 2...