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60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...YVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui payer une indemnité d'un montant total de 43 614,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 2103563 du 13 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

48-01-02-03-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...YVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le ministre des armées a refusé la majoration de sa pension d'invalidité pour l'infirmité affectant son bras et sa main gauches et a rejeté sa demande au titre des " troubles de la personnalité " et d'un " état de stress post-traumatique ". Par un jugement n° 1907271 du 10 août 2022, le tribunal a...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...YVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom en celui de " Bugni ". Par un jugement n° 1907491 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2020, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1...