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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2023, 22PA00023
...YVAN DAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ardimanni et Benedetti ARBE a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 96 411 012 francs CFP en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière du marché public de travaux portant sur la construction d'un centre de détention à Koné ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 045 095 francs CFP au titre des frais de présentation de son offre, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 2100009 du 10 novembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 07 juin 2019, 18NC02534
...SELARL YVAN DAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Besançon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon : - par une requête enregistrée sous le n° 1601414 de condamner la société Demathieu Bard Construction à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 450 050,38 euros TTC au titre de l'excédent de dépenses résultant de la passation d'un marché de travaux de substitution d'une partie du marché de conception-réalisation conclu le 7 janvier 2011 ayant pour objet la construction d'un bâtiment...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 avril 2016, 14NC01618
39-04-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Mise en régie. 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports... ...SELARL ALTANA SELARL YVAN DAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demathieu et Bard a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à lui verser la somme totale de 10 663 055,86 euros hors taxes, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur et des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de sa demande avec capitalisation des...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...YVAN DAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...H..., M. C...E..., M. G...E..., la société immobilière de Bernex, M. C... F...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bernex du 28 juin 2013 portant approbation de la révision n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1304646-1304695-1306443-1306675 du 10 juillet 2014, le tribunal...
