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| CEDH, AFFAIRE NURCAN BAYRAKTAR c. TÜRKİYE, 2023, 001-225445
...YILMAZ KAYAR H....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NURCAN BAYRAKTAR c. TÜRKİYE Requête no 27094/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des juridictions nationales de dispenser la requérante, sans subir un examen médical pour attester son absence de grossesse, du délai légal de viduité de 300 jours pour les femmes divorcées souhaitant se remarier • Objectif de permettre la détermination biologique de la paternité irréaliste dans une société moderne • Question de savoir si une femme est enceinte étroitement liée à l’intimité de sa vie privée • Raison des spécificités biologiques féminines reflet d’une vision...
| CEDH, AFFAIRE M.G. c. TURQUIE, 2016, 001-161521
...YILMAZ KAYAR H....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE M.G. c. TURQUIE Requête no 646/10 ARRÊT STRASBOURG 22 mars 2016 DÉFINITIF 22/06/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire M. G. c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Après en...
| CEDH, AFFAIRE GÖZÜM c. TURQUIE, 2015, 001-148273
...YILMAZ KAYAR H....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÖZÜM c. TURQUIE Requête no 4789/10 ARRÊT STRASBOURG 20 janvier 2015 DÉFINITIF 20/04/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gözüm c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...
