| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 mars 2008, 07NT03452
...YEU...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour Mme Marie-Louise X ..., par Me Yeu, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 06NT02104 du 26 juillet 2007 en tant qu'il fixe, dans son dispositif, à 3 000 euros la somme que le centre hospitalier de Saint-Nazaire est condamné à lui verser en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de son petit-fils, Léon X, alors que dans les motifs dudit arrêt ce préjudice a été évalué à la somme de 4 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 mars 2008, 07NT00827
...YEU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour : - Mme Anna X, demeurant ... ; - M. Jean-Pierre X, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Kévin X et Alexandrine X ; - Mlle Amélie X, demeurant ... ; - et Mme Marie-Joseph Y, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Pauline Y et Anaïs Y, par la SELARL Cartron et Yeu, avocats au barreau de Rennes ; les CONSORTS X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03-1472 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 juillet 2007, 06NT02104
...YEU...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, présentée pour : - M. et Mme Luc X, demeurant ... ; - et Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me Yeu, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme Luc X et Mme Marie-Louise X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5632 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Nazaire à verser à M. et Mme X la somme de 118 934,88 euros, ainsi que la somme de 20 000 euros à Mme Marie-Louise X en réparation du préjudice que leur a causé le décès de leur...