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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2014, présentée pour le préfet du Puy-de-Dôme ; Le préfet du Puy-de-Dôme demande à la Cour d'annuler le jugement nos 1400967, 1400968 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 juillet 2014 en ce qu'il a annulé ses décisions du 21 janvier 2014 par lesquelles il a fait obligation à M. C... B... de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; Il...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2014, présentée pour le préfet du Puy-de-Dôme ; Le préfet du Puy-de-Dôme demande à la Cour d'annuler le jugement n°s 1400967, 1400968 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 8 juillet 2014, en ce qu'il a annulé ses décisions du 21 janvier 2014 par lesquelles il a fait obligation à Mme C...D...épouse B...de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 14LY00752
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301634 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 10 juin 2013 du préfet du Cantal portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; - d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 13LY01458
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 11 juin 2013 et régularisée le lendemain, présentée pour M. B... A..., Mme C...A...et Mlle D...A..., domiciliés CADA, 15 bis avenue des volontaires à Aurillac 15000 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201959-1201960-1201974, du 5 mars 2013, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des...
