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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 mars 2024, 22TL00390
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...XOUAL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2022, sous le n° 22MA00390 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le n° 22TL00390 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société par actions simplifiée CSF, représentée par Me Jourdan, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire n° PC 84089 20 H00078 du 30 novembre 2021 délivré par le maire de Pertuis à la société en nom...