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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 10 février 2022, 20DA00216

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...WINSTON et STRAWN SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AGIPLAST a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 dans les rôles de la commune d'Isneauville. Par un jugement n...

France | 10/02/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 novembre 2006, 05DA01507

...SELARL WINSTON et STRAWN ; SELARL WINSTON et STRAWN ; CABINET CABANES ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 05DA01507, la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 par télécopie et son original le 19 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société VALNOR, par Me Herschtel ; la société VALNOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0402078, 0402130, 0402155 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la commune de Fresnières, de l'association « Non à la décharge du Bois des Loges », de la communauté de communes du...

France | 30/11/2006 | 1re chambre - formation à 3
 
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