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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 mai 2021, 19VE00462
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...WILLIAMSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1507757, Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 11 septembre 2015 par laquelle la commune de Houilles a rejeté sa demande d'indemnisation formée le 25 juillet 2015, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Houilles le versement d'une somme de 36 944 euros assortie des intérêts au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT02145
28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. ... ...WILLIAMSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation, enregistrée le 21 mars 2017, l'Union des armateurs à la pêche de France UAPF a demandé au tribunal de Caen de réformer les résultats de l'élection, ayant eu lieu le 12 janvier 2017, des membres du comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Normandie dans la catégorie " chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués ", et de déclarer élus ses candidats, M. B... H...titulaire et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT02146
28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. ... ...WILLIAMSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation, enregistrée le 21 mars 2017, l'Union des armateurs à la pêche de France UAPF a demandé au tribunal de Rennes de réformer les résultats de l'élection, ayant eu lieu le 12 janvier 2017, des membres du comité départemental des pêches maritimes et élevages marins du Morbihan dans la catégorie " chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués " et de déclarer élu comme titulaire M. A...E..., présenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT02147
28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. ... ...WILLIAMSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation, enregistrée le 21 mars 2017, l'Union des armateurs à la pêche de France UAPF a demandé au tribunal de Rennes de réformer les résultats de l'élection, ayant eu lieu le 12 janvier 2017, des membres du comité départemental des pêches maritimes et élevages marins d'Ille-et-Vilaine, dans la catégorie " chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués ", et de déclarer élus les candidats de la liste...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT02148
28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. ... ...WILLIAMSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation, enregistrée le 21 mars 2017, l'Union des armateurs à la pêche de France UAPF a demandé au tribunal de Rennes, de réformer les résultats de l'élection, ayant eu lieu le 12 janvier 2017, des membres du comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Bretagne dans la catégorie " chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués ", tenues le 12 janvier 2017, et de déclarer élu comme titulaire M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT02149
28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. ... ...WILLIAMSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation, enregistrée le 21 mars 2017, l'Union des armateurs à la pêche de France UAPF a demandé au tribunal de Rennes de réformer les résultats de l'élection, ayant eu lieu le 12 janvier 2017, des membres du comité départemental des pêches maritimes et élevages marins des Côtes d'Armor dans la catégorie "chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués ". Par un jugement n°1701526 du 16 mai 2017 le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 septembre 2014, 12VE04165
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...WILLIAMSON...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CLOUD, par Me Williamson, avocat ; la COMMUNE DE SAINT-CLOUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105404 en date du 16 octobre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le marché passé avec la société Santilly Service Funéraire portant sur la reprise de concessions funéraires et l'a condamnée à indemniser la société Rébillon Schmit Prévot d'une somme de...
24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...PERRIMOND ; PERRIMOND ; WILLIAMSON...Vu I°, sous le n° 10MA00116, la requête, enregistrée le 8 janvier 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Charles-Albert A, demeurant ..., par Me Perrimond, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502006 du 3 novembre 2009 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas admis son intervention volontaire au soutien de la demande présentée par M. Alain B tendant...
