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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...WEPPE-LEFRANC-GABRIEL-POULAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...épouseA... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 2 juillet 2015 lui refusant une carte de résident en qualité de salarié, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1509178 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juillet 2016, 15DA01849
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...WEPPE-LEFRANC-GABRIEL-POULAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...G...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2015 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1505587 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
