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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 mai 2004, 00PA02761
...WENISCH...VU, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2000, la requête présentée pour M. et Mme Diego X, demeurant ..., par Me WENISCH, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9304265 en date du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1985 à 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... VU les autres pièces du dossier...
