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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 avril 2010, 09PA03807
...WEHR...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2009, présenté pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0618090 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision, en date du 8 septembre 2006, par laquelle il a refusé à M. Pierre A de substituer à son nom celui de B ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces...
...WEHR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2000 sous le n° 00NC01045, présentée par la COMMUNE DE FEGERSHEIM Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 25 août 1995, complétée par un mémoire enregistré le 31 janvier 2001 ; La COMMUNE DE FEGERSHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99146 du 6 juillet 2000 par lequel, à la demande de Mme K, M. et Mme Y, M. Z, M. et Mme A, M. et Mme B, M. et Mme C, M. Alain FED, M. Bernard FED, Mme Sandra FED, M. et Mme G, M. H, M. et Mme I et M. et Mme J, le Tribunal administratif de...
