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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1805381 et 1901812, ce tribunal n'a pas admis l'intervention de Me Tournoud dans l'instance n° 1805381 et a rejeté les demandes de M. B.... Par un arrêt n°s 22LY00314 et 22LY00329 du 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés respectivement par M. B... et...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin 2023, 25 septembre 2023 et 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération hospitalière de France FHF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de...

17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire de production et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 18 novembre 2022 et le 2 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de déclarer nulles et non avenues la décision mettant fin à l'exercice de ses fonctions au tribunal judiciaire de Lyon ainsi que les décisions subséquentes de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL ... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 953 FS-B Pourvoi n° B 24-16.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat Di I Travagliadori Corsi - des travailleurs corses, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° B 24-16.082 contre le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL ... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle affectant le jugement M. SOMMER, président Arrêt n° 954 FS-B Pourvoi n° C 24-16.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le syndicat Sindikad Labourerien Breizh, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL ... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 955 FS-B Pourvoi n° V 24-60.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 1°/ La fédération SUD commerces et services - Solidaires, dont le siège est Adresse 3, 2°/ M. M S, domicilié Adresse 3, agissant en...

SYNDICAT PROFESSIONNEL ... ...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 958 FS-B Pourvoi n° B 24-60.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 L'Union des syndicats gilets jaunes, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 24-60.173...

..., Loiseau et Massignon, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 417 FS-D Pourvoi n° G 22-21.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est saisie d'office, le 27 mars 2024, en vue du rabat de son arrêt n...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Indemnité... ...SCP Capron, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° F 22-22.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. O...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER - Préemption - Exercice - Objectif - Protection de l'environnement - Mise... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 440 FS-B Pourvoi n° Y 22-22.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La sociét...