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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...VINCENT ABEL DESCOUT...Vu l'ordonnance du 22 octobre 2012 par laquelle, sur la demande de Mme C... A..., domiciliée..., le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle afin que soient prescrites les mesures d'exécution de l'arrêt n° 11LY00910 du 3 novembre 2011 par lequel la Cour a notamment condamné la commune d'Oullins à lui verser, au nom de son fils Foued, sous déduction de toutes sommes déjà versées : - pour la période du 18 août 2004 au 30 avril 2007, la somme de 57 600 euros et, pour la période postérieure, jusqu'au 30...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...VINCENT ABEL DESCOUT...Vu l'ordonnance du 4 juillet 2012 par laquelle, sur la demande de Mme Sabrina A, domiciliée ..., le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle afin que soient prescrites les mesures d'exécution de l'arrêt n° 08LY00264 du 6 mai 2010 par lequel la Cour a condamné la commune d'Oullins à lui verser, au nom de son fils Foued, à compter du 18 août 2004 et jusqu'à l'âge de 18 ans, une rente annuelle de 5 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2005 pour les échéances échues à cette date et au...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...VINCENT ABEL DESCOUT...Vu l'arrêt n° 08LY00264 du 6 mai 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a notamment condamné la commune d'Oullins à verser à Mme Sabrina A, au nom de son fils Foued, au titre des frais de maintien à domicile, une somme de 12 960 euros pour la période du 30 août 2006 au 30 avril 2007 ainsi qu'une rente de 120 euros par jour à compter du 1er mai 2007 ; Vu la décision n° 341222 du 30 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat...