Recherche de avec pour avocat VILHJALMSSON V.H. dans la jurisprudence francophone

...VILHJÁLMSSON V.H....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GUÐMUNDUR ANDRI ÁSTRÁÐSSON c. ISLANDE Requête no 26374/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Tribunal établi par la loi • Participation d’une juge dont la nomination avait été viciée par une ingérence injustifiée de l’exécutif en l’absence de contrôle juridictionnel et de redressement effectifs • Violation grave mettant en cause la légitimité de la procédure de nomination et faisant naître des préoccupations objectivement justifiées quant à la motivation politique des décisions en cause • Manquement par la Cour suprême à tirer les conclusions qui s’imposaient de ses propres...

...VILHJALMSSON V.H....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GUÐMUNDUR ANDRI ÁSTRÁÐSSON c. ISLANDE Requête no 26374/18 ARRÊT STRASBOURG 12 mars 2019 Renvoi devant la Grande Chambre Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Paul Lemmens, président, Robert Spano, Işıl Karakaş, Valeriu Griţco, Ivana Jelić, Arnfinn Bårdsen, Darian Pavli, juges, et de Hasan Bakırc...