| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 avril 2024, 23MA01153
14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques restrictives. ... ...VIGUIE SCHMIDT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GTM Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 13 février 2024, 23LY03098
54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...VIGUIE SCHMIDT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices consécutifs à une vaccination dont il a fait l'objet le 29 septembre 2010, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin d'évaluer ces préjudices et de...