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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 septembre 2014, 14PA00511
...VIAIN LALOUETTE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1300862/1-1, 1300866 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux qui lui ont été assignées au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 septembre 2014, 14PA00513
...VIAIN LALOUETTE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1300860/1-1, 1300868 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été assignées au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
