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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3, 05 août 2004, 02NC00366

...VEYRIERES ET RUDLOFF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2002 sous le n° 02NC00366, présentée pour Mme Fatma X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Rudloff, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision orale du 24 août 2000 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant à charge d'un enfant français ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3° - d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte...

France | 05/08/2004 | 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3, 19 avril 2004, 02NC00892

...VEYRIERES ET RUDLOFF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02NC00892, présentée pour M. Hachemi X, demeurant ..., par Me Rudloff, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001, confirmée sur recours gracieux, le 8 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, ensemble de la décision du 15 mai 2001 du préfet du Haut-Rhin rejetant sa demande...

France | 19/04/2004 | 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3, 19 avril 2004, 02NC00940

...VEYRIERES ET RUDLOFF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02NC00940, présentée pour Mme Aoumria X, demeurant ..., par Me Rudloff, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001, confirmée sur recours gracieux, le 8 juin 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, ensemble de la décision du 15 mai 2001 du préfet du Haut-Rhin rejetant sa...

France | 19/04/2004 | 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3
 
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