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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 14 mars 2025, 24PA01594
...VEUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Maison Picto a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 7 avril 2021, 7 mai 2021, 30 juillet 2021, 13 août 2021 et 26 octobre 2021, par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de janvier, février, mai, juin et septembre 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 12 juin 2014, 12VE02997
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...VEUILLOT...Vu le recours, enregistré le 7 août 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103088 en date du 12 avril 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a déchargé, en droits et pénalités, la société Cegelec, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie, en qualit...
