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12-01 Assurance et prévoyance. Organisation de la profession et intervention de la puissance publique. 54-04-02-02-01-04 Procédure.... ...SELARL VEROUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Laurent a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 163 000 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2003, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant des décisions prises par la Commission de contrôle des assurances et annulées par le Conseil d'Etat. Par un jugement...

66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...VEROUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 février 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section d'inspection du travail de l'Essonne a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1101935 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SELARL VEROUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour M. Yves A, demeurant ..., par Me Veroux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612535/7-2 en date du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnisation formée le 24 avril 2006 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 475 000 euros en réparation de son préjudice, augmentée...