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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02970
...VERNAZ FRANCOIS HON. AIDAT-ROUAULT ISABELLE GAILLARD NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 décembre 2016 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir qui a rejeté sa réclamation relative aux opérations d'aménagement réalisées sur les territoires des communes de Saint-Arnoult-des-Bois, Courville-sur-Eure, Fontaine-la-Guyon, Thimert-Gatelles, Saint-Luperce et Saint-Aubin-des-Bois. Par un jugement n°1701218 du 31 mai 2018 le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 avril 2019, 17NT03552
...VERNAZ FRANCOIS HON. AIDAT-ROUAULT ISABELLE GAILLARD NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler, au besoin partiellement, sa notation au titre de l'année 2013, ainsi que la décision du ministre de la défense du 19 février 2014 rejetant son recours administratif préalable obligatoire ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 417 278,40 euros en réparation du préjudice de carrière subi. Par un jugement n° 1401736 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif...
