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19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...VERCRUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE D'APPLICATION THERMIQUES, dont le siège est rue Louis Harmand à Mery 73420 ; La SOCIETE D'APPLICATION THERMIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602202 du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, pour des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01NC01298
...WINKLER - VERCRUYSSE...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2001, complétée par un mémoire enregistré le 30 juin 2003, présentée pour la société ATELIERS REUNIS CADDIE, dont le siège est situé BP 47 à Schiltigheim cedex 67301, par la CMS bureau Francis Lefebvre, avocat ; La société ATELIERS REUNIS CADDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804553 du 26 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991, des pénalités y...
