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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 mars 2011, 09LY01618
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...VENUTTI...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE D'ETREZ Ain ; La COMMUNE D'ETREZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702452 du Tribunal administratif de Lyon du 26 mai 2009 qui, à la demande de M. A, a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 12 février 2007 qui a été délivré par son maire ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner M. A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La...
