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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 18DA00111
19-04-01-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Majorations exceptionnelles... ...VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts afférente à la rectification portant sur la plus-value de cession de titres réalisée en 2011. Par un jugement n° 1404413 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 février 2015 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune d'Arles. Par un jugement n° 1503366 du 30 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejet...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...VEIL JOURDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme Colette Besse secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations exerçant au sein du service Risques professionnels, et se trouvant en poste à Bordeaux, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler sa notation du 11 mai 2009 au titre de l'année 2008. Par un premier jugement du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la notation de Mme A.... Par une décision n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Chambres reunies, 20 décembre 2018, 17PA00747
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - FRAUDE À LA... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et de la pénalité correspondants. Par un jugement n° 1516621 du 4 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 novembre 2018, 17VE01501
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, d'une part, la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts appliqués aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et, d'autre part, la décharge, en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 novembre 2018, 17VE01502
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1500855 du 21 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 juin 2018, 17PA03213
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2017, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 novembre 2017, l'union des producteurs de cinéma, représentée par le cabinet Veil Jourde demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 04 mai 2018, 18BX01306
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...VEIL JOURDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé le 8 mars 2018 au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la convention signée le 10 janvier 2018 par le maire de Bayonne avec le directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA02272
...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2017, présentée pour la société Direct Energie dont le siège est 2bis, rue Louis Armand CS 75725 Paris Cedex 15 par Me B...et Perrotet pour le Cabinet Veil Jourde et Me A...pour le Cabinet A...Tasso de Panafieu AARPI ; La société Direct Energie demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1707299/2-1 du 15 mai 2017 par laquelle la présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 61 000 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA02273
...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2017, présentée pour la société Direct Energie dont le siège est 2bis, rue Louis Armand CS 75725 Paris Cedex 15 par Me B...et Perrotet pour le Cabinet Veil Jourde et Me A...pour le Cabinet A...Tasso de Panafieu AARPI ; La société Direct Energie demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1707298/2-1 du 15 mai 2017 par laquelle la présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 148 900 000 euros en réparation des...
