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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2005, 03NC00381
...VAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 complétée par mémoires enregistrés les 17 juin, 30 juin et 1er septembre 2003, présentée pour M. Abdelkader X, élisant domicile ..., par Me Vauthier, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2001 refusant de lui accorder l'asile territorial et contre la décision du préfet de la Moselle en date du 7 novembre 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler...
