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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...VAUDOYER...Vu le recours, enregistré le 20 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401884 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à la SA Kingfisher international France limited la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de...

...VAUDOYER...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 05VE00840, présentée pour la SA NOKIA FRANCE, dont le siège est 97 avenue de Verdun à Romainville 93230, par Me Vaudoyer ; la société NOKIA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011465 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des intérêts de...