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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 janvier 2015, 13NT02404
...VASSILEV...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée pour M. A...C..., élisant domicile..., par Me Vassilev, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200953 en date du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 novembre 2014, 13PA02156
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...VASSILEV...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Vassilev, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114172 et 1201930 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 janvier 2014, 13PA00676
...VASSILEV...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me D... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1210242 du 19 décembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des mises en demeure qui lui ont été notifiées par le responsable des services des impôts des particuliers du 16ème arrondissement de Paris ex-trésoreries de Paris 16/2 et 16/4 pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1993, 1996, 1997 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 novembre 2013, 13PA00957
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VASSILEV...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 2013 et 6 mai 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205626/8 du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mai 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 25 novembre 2013, 13PA02122
...VASSILEV...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juin et le 14 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221101 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000...
