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...SCP J.P. VANDAMME - F. MOLURI - F. VANDAMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803009 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, déchargé M. B... de la cotisation supplémentaire...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-04-05 Urbanisme et... ...ASSOCIATION D'AVOCATS FENAERT VANDAMME CARTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1302954, la SCI LM12 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2012 par lequel le maire de Lille a retiré le permis de construire accordé le 18 décembre 2009 pour la construction de quinze logements sur un terrain situé 345 rue Roger Salengro à Hellemmes et sa décision du 19 mars 2013 de...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations.... ...SCP JEAN-PIERRE VANDAMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour la SARL Claude B...Investissements, dont le siège social est situé 130 rue d'Antibes à Cannes 06400 par la SCP Jean-Pierre E...; la SARL Claude B...Investissements demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704082 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des...

...MATON FENAERT VANDAMME CARTER...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114782/6-2 du 23 avril 2013 du Tribunal administratif de Paris ; 2° de confirmer l'annulation de la décision du 9 août 2011 refusant de lui accorder l'équivalence avec le brevet d'Etat d'éducateur sportif option plongée subaquatique et d'annuler la décision du 9 septembre 2011 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision du 9 août 2011 ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens des instances...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SCP JEAN-PIERRE VANDAMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05001, présentée pour la COMMUNE DE DRAGUIGNAN, dont le siège est 28 rue Georges Cisson BP 19 à Draguignan 83001, par Me Schreck, avocat ; La COMMUNE DE DRAGUIGNAN demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0503145 en date du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé la société Draguignan Services...

...ASSOCIATION D'AVOCATS MATON-FENAERT-VANDAMME-WAMBEKE...Vu l'arrêt, en date du 14 octobre 2008, rendu dans les affaires nos 06DA00657, 07DA01497 et 07DA01498 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a rejeté les requêtes présentées, pour M. Gilbert A tendant, en premier lieu, à la réformation du jugement n° 0304239 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a écarté la responsabilité sans faute du centre hospitalier régional universitaire de Lille et a ordonné, avant dire droit, une expertise destinée à déterminer les causes de la perte de son oeil gauche et, en second lieu, d'une part, à la...

...SCP MATON-FENAERT-VANDAMME...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE LILLERS, représentée par son maire en exercice, par Me Grardel de la SELARL Espace Juridique Avocats ; la COMMUNE DE LILLERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203772 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la SCP A et B, les architectes MM A et B C, l'entreprise Sogea et le Bet Etnap soient condamnés à lui verser la somme de 217 625,55 euros au titre des travaux de réfection et 17 000 euros à titre...

...ASSOCIATION D'AVOCATS MATON-FENAERT-VANDAMME-WAMBEKE ; ASSOCIATION D'AVOCATS MATON-FENAERT-VANDAMME...Vu, I, sous le n° 06DA00657, la requête, enregistrée par télécopie le 19 mai 2006 et régularisée par la production de l'original le 22 mai 2006 et le 6 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Maton ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0304239 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, après avoir rejeté la responsabilité sans faute du centre hospitalier régional universitaire de Lille, ordonné avant...

...SCP VANDAMME...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 juin 2005, régularisée le 16 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guillaume X, demeurant ..., par Me Lausin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402463 du 23 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2004 par lequel le préfet du Nord a prononcé à son encontre l'interdiction pendant six mois d'exercer des fonctions d'encadrement auprès des mineurs, d'autre part, à lui verser la somme de 20 000 euros, majorée des...

...VANDAMME...Vu, enregistrée le 4 août 2006, la décision n° 253350 du 24 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. et Mme Laurent X, demeurant ..., a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 27 novembre 2002 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu le recours, enregistré le 10 novembre 1998, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9401606 du 18 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...