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...SCP VALETTE-BERTHELSEN...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 mars 1999, sous le n°'99MA00513, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant, ... par la SELARL d'avocats VALETTE-BERTHELSEN ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 9804788, en date du 2 mars 1999, par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision à raison du caractère indu de la participation qu'il aurait versée en application du programme d'aménagement d'ensemble Four de la Caux ; 2°/ de condamner la commune de Pignan...

...SELARL VALETTE BERTHELSEN CABINET D'AVOCATS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2001 sous le n° 01MA00875, la requête présentée pour la commune de BESSAN, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2001, par Me Eric VALETTE-BERTHELSEN, avocat au barreau de Montpellier ; La commune de BESSAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2096 en date du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 6 mai 1997, par lequel le maire de BESSAN a opposé un...