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60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...VAISON DE FONTAUBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 avril 2017 du maire de la commune de Beaujeu portant alignement de leurs parcelles D n° 339 et D n° 352 avec le chemin communal qui y conduit, d'ordonner à ce maire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois...

...VAISON DE FONTAUBE...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00887, présentée par Me Vaison de Fontaube avocat, pour M. et Mme Edouard X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300911 en date du 11 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'annulation de la délibération en date du 6septembre 2003 par laquelle le conseil municipal d'Asco a décidé de ne raccorder au réseau public de distribution d'eau potable que les maisons à usage d'habitation...