Recherche de avec pour avocat UGGC et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 08 avril 2003, 02PA03873
...SCP UGGC et ASSOCIÉS ; SCP SARTORIO et ASSOCIES ;...VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la commune de Viry-Châtillon, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution...
