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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juillet 2015, 14NT03162
...TZIKAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Eskape a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1302667 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 décembre 2014 et 3 avril 2015, la SARL Eskape, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juillet 2015, 14NT03168
...TZIKAS...Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aubert, - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public. Une note en délibéré, présentée pour la SARL Eskape, a été enregistrée le 18 juin 2015. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision...
