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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 octobre 2013, 12PA01001
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...TZA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour la SNC Hôtel Paris Bercy, dont le siège est KM 9 - RN 9, Route de Narbonne à Rivesaltes 66600, par Me A...; la SNC Hôtel Paris Bercy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705647/3, 0705648/3, 0901225/3, 0901228/3, 1001626/3 et 1007512/3 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 octobre 2013, 13PA00674
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...TZA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour la SARL Gestion Hôtel Arcueil, dont le siège est au 31 avenue Jean Moulin à Torcy 77200, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; la SARL Gestion Hôtel Arcueil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0907730/3, 1001297/3, 1106720/3 et 1202518/3 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction, d'une part, des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA01352
...TZA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012, présentée pour la SNC Hôtel Paris Alésia Montparnasse, ayant son siège social 49 rue des Plantes à Paris 75014, par Me A...; la SNC Hôtel Paris Alésia Montparnasse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1021614/1-3 et 1021615/1-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 27 janvier 2012 qui a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses pour un montant de 4 209 euros au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juillet 2013, 11VE03979
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...TZA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour la société EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN dont le siège est rue Désiré Granet à Saint-Etienne-du-Rouvray 76800, par Me Toulemont, avocat ; La société EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004839 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation initiale de taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 décembre 2012, 12VE02944
17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux... ...TZA AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 3 août 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1000740 du 20 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Pathé Wepler la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans les...
