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...TURGUT O....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÜMRÜKÇÜLER ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 9580/03 ARRÊT Révision STRASBOURG 26 mars 2019 DÉFINITIF 26/06/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.. En l’affaire Gümrükçüler et autres c. Turquie demande en révision de l’arrêt du 7 février 2017, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges...

...TURGUT O....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÜMRÜKÇÜLER ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 9580/03 Cet arrêt a été révisé conformément à l’article 80 du règlement de la Cour par un arrêt du 26 mars 2019. ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 7 février 2017 DÉFINITIF 29/05/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gümrükçüler et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul...