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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 04 mai 2006, 05NT01504
...TUBIANA...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour la commune de Turquant Maine-et-Loire, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2005, dont le siège est à la Mairie à Turquant 49730, par Me Thouroude ; La commune de Turquant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3318 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la mutuelle assurances des travailleurs mutualistes MATMUT une somme de 43 468,98 euros et à M. Florian X, son assuré, une somme de 683,73 euros en réparation...
...TUBIANA...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2000, sous le n° 00BX02226, la requête présentée pour M. Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour d'annuler le jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, et de lui accorder le bénéfice de cette réduction ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des...
