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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 28 mai 2024, 23NC03572
...TRUSSANT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre son licenciement pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2200132 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 octobre 2020, 18DA01454
19-04-02-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Rémunération... ...SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 10 360 euros et, au titre de l'année 2011, à hauteur de la somme de 6 346 euros, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 19 février 2015, 13DA00669
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; Mme A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement nos 1105454-1101124 du 12 mars 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à la période du 9 mai 2009 au 31 mars 2012 la réparation de la perte de rémunérations subie à raison de l'illégalité de la décision du 18 mars 2011 du président du conseil général du Nord la licenciant...
49-025 Police. Personnels de police. ... ...SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Trussant Dominguez ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200673 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2012 du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense Nord rejetant sa candidature à un emploi d'adjoint de sécurité ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer l'agrément d'adjoint de...
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 août 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par la SCP Trussant, Dominguez ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703798 du 16 juin 2010 en tant que le tribunal administratif de Lille, après avoir annulé l'article 2 de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 avril 2007 autorisant le licenciement de M. A...
