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54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...TROUPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune du Lamentin à lui payer la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus de prise en charge de sa cure thermale. Par un jugement n° 1500599 du 31 janvier 2017 le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2017, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 31 janvier...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...TROUPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 10 février 2014, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Basse-Terre la requête de M. D... C..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2012 par lequel le ministre de la culture et de la communication l'a révoqué de ses fonctions à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1400139 du 19 février 2015, le...

54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...TROUPE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 5 juillet 2011, 23 décembre 2011 et 14 mai 2012, présentés pour Mme Lydie X, demeurant ..., par Me Troupe ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000537 du 5 mai 2011 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 juin 2008 du recteur d'académie de la Guadeloupe la licenciant, d'autre part, à la condamnation de l'Etat...

...TROUPE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour M. Jean Fred X, demeurant ..., par Me Troupe ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300053 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre ne l'a déchargé de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur délivré par le trésorier principal des Abymes et du Gosier le 11 janvier 2001 qu'à hauteur de la somme de 2,74 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions portant sur la somme totale de 7 999,76 euros ; 2° de lui accorder la décharge de ladite obligation de payer...

...SCP RICOU TROUPE...Vu, I la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe de la Cour, sous le n° 06BX00702, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Quartier de l'Hôtel de Ville à Pointe A Pitre 97110, par Me Joachim ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 23 février 2006 en tant qu'il a condamné la commune de Deshaies à verser une indemnité de 76 875 euros à M. X , son assuré social, en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 2 février 1996 sans statuer sur...