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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 mars 2022, 20LY00932
54-08-01-06 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Incidents. ... ...TRIPTIK AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL L'Habit Rouge a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 du fait des exercices clos au 31 décembre, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 19LY00875
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...TRIPTIK AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1800909 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
