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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 23DA01192
...TRICAUD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 2 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2304110 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 février 2020, 18VE03930
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET TRICAUD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., né en 1961 à El Milia en Algérie, Etat dont il est un ressortissant, est entré en France en 1979, s'y est maintenu illégalement et a fait l'objet de deux condamnations pénales les 2 juin 1992 et 28 août 1995 pour trafic de stupéfiants. Le ministre de l'intérieur a décidé de son expulsion le 4 novembre 1996 sur le fondement de l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945, codifié à l'article L.521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
