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...TRACOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement no 1501746 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et MmeA..., d'une part, du supplément d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, mis à leur charge au titre de l'année 2011 correspondant à la réduction de leur revenu foncier de 5 364, 05 euros...

...SCP LECHAT-TRACOL-BOYER-GARCIN...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. et Mme Alain X domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300339 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme de 11 909,67 euros au titre de la remise en état du système d'assainissement de leur maison d'habitation à la suite de la construction de l'autoroute A 77, ainsi que 15 000 euros au titre de la privation de jouissance et 20 000 euros en raison de la dépréciation vénale de la propriét...

...TRACOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée pour l'EURL Entreprise Jean-Pierre DUBUGET, ayant son siège ..., Z.I. n° 2, 18000 Bourges, par Me X..., avocat au barreau de Bourges ; L'EURL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-556 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département du Cher et de la société d'économie mixte locale du département du Cher, dite SEM 18, à lui verser la somme de 364 474,46 F TTC au titre du solde des travaux réalisés dans le cadre du marché de reconstruction et de...