La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TOURNAIRE et ROUSSEL - page 2

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bertherat et Van Le, dont le siège est 22 impasse Pasteur à Chamallières 63 400, représentée par ses gérants ; La SELARL Bertherat et Van Le demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102326 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...