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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 décembre 2017, 16NT03590

...TOURLOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 février 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 décembre 2013 des autorités consulaires françaises à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour. Par un jugement n° 1406138 du 14 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité. Procédure...

France | 08/12/2017 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 juin 2016, 15NT02574

...TOURLOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A...et B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision en date du 2 décembre 2013 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé de faire droit à leur demande de délimitation du domaine public fluvial au droit de leur propriété sise au 65 du quai Chavigny à Blois. Par un jugement n° 1400360 du 16 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2015, complétée par un mémoire enregistré le 20 avril 2016, M. B...C...

France | 17/06/2016 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 avril 2016, 15NT03230

...TOURLOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre l'obligation de quitter le territoire français ; Par un jugement n° 1502071 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2015, MmeB..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans...

France | 22/04/2016 | 4ème chambre
 
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