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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision implicite de rejet, par le préfet de la Haute-Garonne, de sa demande, présentée le 28 février 2022, tendant à la délivrance d'une carte de résident de dix ans. Par un jugement n° 2206280 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse après avoir requalifié les conclusions de la demande de M. B... D... C... comme tendant...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...TOUBOUL-ELBEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 2009371 : - M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la métropole Aix-Marseille-Provence sur les demandes qu'il lui a adressées le 27 juillet 2020 et le 5 août 2021 tendant à la réparation du préjudice résultant de son accident survenu le 17 juin 2020 et, d'autre part, de condamner la métropole...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a prononcé son expulsion. Par un jugement n° 2105256 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 8 juillet 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, la préfète de la Corrèze demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 8 juillet 2021. Elle soutient que : - M. Doligez, secrétaire...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-01-03... ...TOUBOUL;TOUBOUL;TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - A... une requête n° 1800226, d'annuler ensemble l'arrêté du 11 septembre 2017 de la commune d'Aussonne portant placement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 1er août 2017 au 18 septembre 2017 ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ; - A... une requête...

...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence. Par un jugement n°2101662 du 29 juin 2021, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2021 et le 15 février 2022, M. B..., représenté par Me Touboul, demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 21000104 du 13 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002851 du 8 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 21000109 du 13 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100715 du 23 mars 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif a annulé l'arrêté du 13 janvier 2021. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 2002353 du 5 juin 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021...