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61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...TOUBIANA COMTE-BELLOT...Vu, enregistrée le 15 juin 2009, la requête présentée pour M. Olivier A domicilié ...; Il demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0700635 du 5 mai 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 5 000 euros l'indemnité que l'Etablissement français du sang EFS a été condamné à lui verser ; 2° de faire droit à sa demande en portant cette indemnité à 15 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la requête ; 3° de mettre à la charge de l'E.F.S. la somme de 500 euros au titre de l'article L...

61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...TOUBIANA COMTE-BELLOT...Vu, enregistrée le 15 juin 2009, la requête présentée pour Mlle Valérie A domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0701772 du 5 mai 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 8 000 euros l'indemnité que l'Etablissement français du sang EFS a été condamné à lui verser ; 2° de faire droit à sa demande en portant cette indemnité à 15 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la requête ; 3° de mettre à la charge de l'E.F.S. la somme de 500 euros au titre de...

...TOUBIANA COMTE-BELLOT DANIELLE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour Mme Carmela A domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0605714 du 17 février 2009 en tant, d'une part, qu'il n'a pas regardé comme établi le lien de causalité entre sa contamination par le virus de l'hépatite B et les transfusions sanguines dont elle a fait l'objet au centre hospitalier de Chambéry en 1970 et 1974 et, d'autre part, qu'il a limité à la somme de 80 000 euros la condamnation de l'Etablissement français du sang destinée à réparer les...

...TOUBIANA COMTE-BELLOT DANIELLE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour Mme Nathalie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0600350 du 24 mars 2009 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation l'Etat à réparer son entier préjudice résultant de la sclérose en plaques dont elle est atteinte et qu'elle estime imputable à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; 2° de faire droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros à titre d'indemnité, avec les intérêts légaux à compter de...

...TOUBIANA COMTE-BELLOT DANIELLE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour Mme Roselyne X, domiciliée ... par Me Toubiana Comte-Bellot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700208 du 18 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un nouvel expert pour déterminer les circonstances dans lesquelles elle a été opérée au Centre hospitalier de Grenoble en septembre 2005, pour une prothèse de la hanche gauche ; 2° d'ordonner l'expertise demandée ; - Vu les...

...TOUBIANA COMTE-BELLOT...Vu, I, le recours, enregistré le 30 mai 2006, sous le n° 06LY01151, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200544 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 mars 2006 qui a annulé l'arrêté du 7 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé la société ENTREPRISE PELISSARD à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Miribel Lanchatre au lieudit « Ferrières et Grangettes » ; 2° de rejeter la demande de la commune de Saint Guillaume devant le Tribunal ; - Vu les...