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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 novembre 2010, 10VE00094
...TOLOUIS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nasir A, demeurant ..., par Me Tolouis ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908304 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA01152
...TOLOUIS...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour Mme Marie Christine A, demeurant ..., par Me Tolouis ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604534/5 du 9 janvier 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a fixé qu'à 800 euros le montant de l'indemnité due par l'Etat en réparation du préjudice qu'il lui a causé en mettant fin illégalement à ses fonctions ; 2° de condamner l'Etat à lui verser à titre de dommages intérêts la somme de 137 623 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2006 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 588 euros au...
