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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 avril 2007, 04NC01074
...SELARL THIEBAUT et WOIMBEE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004, présentée pour la SA BEAUVALLET ayant son siège social 28 rue Justin Catayée à Saint-Laurent-du-Maroni 97320, par Me Mauclair, avocat au barreau de l'Aube ; la SA BEAUVALLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000995 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à mettre à la charge du département de la Haute-Marne la somme de 5 millions de francs 765 245,09 euros suite à la décision de ne pas donner suite à l'appel d'offres relatif à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC00344
...THIEBAUT et WOIMBEE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2005, présentée pour M. Jack X élisant domicile ..., par Mes Thiebaut et Woimbée, avocats à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0499815 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2004 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Suize a refusé de lui accorder un permis de construire d'un pavillon de gardien et d'un bureau ; 2° - d'admettre sa demande devant le Tribunal...
