Recherche de avec pour avocat THALAMAS dans la jurisprudence francophone - page 4
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...THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001, présentée pour Mme Liliane X, élisant domicile ..., par Me Thalamas ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1222 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1999 par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Pau l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Pau à lui verser une somme de 20 000,00 F 3 048,98 euros au titre des dispositions de...
...THALAMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2006 sous le n° 06BX00158, présentée pour M. Philippe X, demeurant CIDEX 3028 Chemin de Tulle Haut à Daux 31700, par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402420 en date du 14 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a limité le montant de l'indemnité demandée au titre des préjudices qu'il a subis du fait de son maintien en disponibilité ; 2° de condamner la commune de Toulouse à lui verser : - une indemnité correspondant à la différence entre le traitement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 01BX01932
...THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1999 rejetant sa demande d'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 mars 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions...
...THALAMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2005 sous le n° 05BX01176, présentée pour M. Adrian Y... X, élisant domicile ..., par Me André Z..., avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 01BX01338 en date du 24 mai 2005, en tant que, par son article 3, cet arrêt condamne l'Etat à verser au requérant et non à son avocat, la somme de 1 300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les...
...THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2004, présentée pour l'ASSOCIATION GROUPE DANSE DE CARAMAN, dont le siège est la mairie de Caraman à Caraman 31460, par Me Thalamas ; L'ASSOCIATION GROUPE DANSE DE CARAMAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 6 juillet 2001 par laquelle le conseil municipal de Caraman a proposé l'affectation prioritaire à certaines associations de la salle de danse de la Maison des associations de la commune et contre la décision en...
...THALAMAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 2007 sous le numéro 07BX02052, présentée pour Mme Karima X, demeurant ... par Me Thalamas, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu par cette juridiction le 18 avril 2006 portant annulation de la décision du 24 mai 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer l'agrément pour exercer les fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire ; 2° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa...
...THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000, présentée pour la SARL CM QUARTZ, dont le siège est Route de Gourdon à Saint Denis de Catus 46150, représentée par son gérant en exercice, par Me André X... ; la SARL CM QUARTZ demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 16 janvier 1997 par lequel le préfet du Lot l'a autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits La plaine et Pech gaillard à Saint Denis de Catus et Petiot à Uzech les Oules ; 2 de rejeter la demande...
...THALAMAS...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 2008 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 31 octobre 2008, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré du 1er octobre 2008 tendant à la suspension des effets du permis de construire tacite obtenu par M. Alain X afin de construire une maison au lieu-dit Derrière Granet sur le territoire de la commune de Donzac ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les...
...THALAMAS...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour M. Omer X, demeurant ..., par Me Thalamas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/2534 du 4 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 mai 2007 décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination, ainsi que la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de...
...THALAMAS...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 10 juillet 2009 par télécopie et en original le 13 juillet 2009 sous le numéro 09BX01608, présentée pour M. Trésor X, élisant domicile au cabinet de Me Thalamas 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000, par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900608 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 14 janvier 2009, par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour; 2° d'annuler...
