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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 juillet 2008, 06VE01491
...TÉTREAU-ROCHE...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme -HINAUT, demeurant chez Me Tétreau-Roche, 3 avenue Mozart à Paris 75016, représentée par Me Tétreau-Roche, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403125 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition supplémentaire d'un montant de 623 488 F 95...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 mars 2008, 06PA00849
...TETREAU-ROCHE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mme , demeurant ..., par Me Tetreau-Roche ; A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007595/2 en date du 3 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...
